Glossaire
Amiante
L’amiante est une fibre minérale interdite en France depuis le 1er janvier 1997 en raison de sa toxicité respiratoire (fibroses, cancers de la plèvre). Massivement utilisée auparavant pour ses propriétés isolantes et ignifuges, elle reste présente dans de nombreux bâtiments anciens : flocages, calorifugeages, dalles de sol, toitures en fibrociment. Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il repère les matériaux des listes A, B et C définies par le Code de la santé publique et peut conclure à une évaluation périodique ou à des travaux de retrait. Voir notre page diagnostic amiante.
Assainissement non collectif
L’assainissement non collectif désigne tout système de traitement des eaux usées indépendant du réseau public, comme une fosse septique ou une micro-station. Lors de la vente d’un bien non raccordé au tout-à-l’égout, le vendeur doit fournir un rapport de contrôle de l’installation établi par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune, daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Audit énergétique
L’audit énergétique est une étude approfondie qui va au-delà du DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés et hiérarchisés pour améliorer la performance d’un logement. Depuis la loi Climat et Résilience, il est obligatoire pour la vente des maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés E, F ou G. À la différence du DPE, qui photographie la performance, l’audit trace un parcours de rénovation avec estimations de coûts et d’aides mobilisables. Notre page audit énergétique détaille les obligations et le déroulement.
Classe énergétique (étiquette DPE)
La classe énergétique est la note de A à G attribuée à un logement par le DPE, selon sa consommation d’énergie primaire (kWh/m²/an) et ses émissions de gaz à effet de serre (kg CO2/m²/an). C’est la plus mauvaise des deux évaluations qui détermine la classe finale : un logement économe en énergie mais fortement émetteur est classé sur son étiquette climat. La classe conditionne des obligations concrètes : interdiction de location des logements G depuis le 1er janvier 2025, audit énergétique obligatoire à la vente pour les classes E, F et G.
Coefficient d’énergie primaire (CEP)
Le coefficient d’énergie primaire convertit l’énergie consommée au compteur (énergie finale) en énergie primaire, celle qui figure sur le DPE. Pour l’électricité, ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025), puis passera à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Chaque baisse améliore mécaniquement la classe de nombreux logements chauffés à l’électricité, sans travaux. Pour le bois et le gaz, le coefficient reste égal à 1.
Copropriété
La copropriété est un régime de propriété partagée d’un immeuble entre plusieurs propriétaires, organisé par la loi du 10 juillet 1965. Elle emporte des obligations de diagnostic spécifiques : mesurage loi Carrez pour toute vente de lot, et désormais DPE collectif pour l’ensemble du bâtiment. Les diagnostics des parties communes (amiante, plomb le cas échéant) relèvent du syndic ; ceux du lot vendu relèvent du copropriétaire vendeur.
CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
Le CREP est le diagnostic qui recherche le plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Il mesure la concentration en plomb des peintures à l’aide d’un appareil à fluorescence X, avec un seuil réglementaire fixé à 1 mg/cm². Le plomb dégradé expose au saturnisme, une intoxication particulièrement grave chez les jeunes enfants. Le CREP est obligatoire pour la vente et la location des logements concernés ; sa validité est illimitée en l’absence de plomb, limitée à 1 an (vente) ou 6 ans (location) en cas de présence. Détails sur notre page diagnostic plomb.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, et lui attribue une classe de A (très performant) à G (très énergivore). Réalisé selon la méthode de calcul 3CL, il est valable 10 ans et opposable depuis le 1er juillet 2021 : l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur en cas d’erreur. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou mise en location, et son affichage est requis dès l’annonce immobilière. Notre page diagnostic DPE détaille le calcul, la validité et les obligations.
Diagnostiqueur certifié
Le diagnostiqueur certifié est un professionnel dont les compétences sont validées par un organisme accrédité COFRAC, domaine par domaine (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites). La certification est obligatoire : un diagnostic réalisé sans elle n’a aucune valeur juridique. Depuis le 19 janvier 2026, l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, refondu par le ministère de la Transition écologique, permet de vérifier en ligne la certification d’un professionnel avant de lui confier une mission. L’activité DPE est par ailleurs plafonnée à 1 000 diagnostics par période de 12 mois.
Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le DDT regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires à annexer à une promesse de vente, un acte de vente ou un bail. Son contenu varie selon le bien : DPE, amiante, plomb (CREP), électricité, gaz, termites, ERP, mesurage, assainissement. Un DDT incomplet expose le vendeur ou le bailleur à des recours de l’acquéreur ou du locataire, jusqu’à l’annulation de la transaction ou la diminution du prix. La liste exacte des diagnostics exigibles dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de la nature de l’opération. Notre page diagnostics immobiliers récapitule les obligations et validités.
DPE collectif
Le DPE collectif évalue la performance énergétique d’un immeuble d’habitation dans son ensemble : enveloppe du bâtiment, parties communes et équipements collectifs. Il est obligatoire pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation). L’obligation, échelonnée depuis 2024 selon la taille des copropriétés, couvre depuis le 1er janvier 2026 la dernière tranche : les copropriétés d’au maximum 50 lots. Il est valable 10 ans.
Électricité (diagnostic)
Le diagnostic électricité contrôle la sécurité des installations électriques intérieures de plus de 15 ans, selon la norme NF C 16-600 : présence d’un disjoncteur général, protection différentielle, mise à la terre, absence de matériels vétustes ou de conducteurs dénudés. Il vise à prévenir les risques d’électrocution et d’incendie d’origine électrique. Obligatoire pour la vente comme pour la location, il est valable 3 ans (vente) ou 6 ans (location). Le rapport liste les anomalies sans imposer de travaux, mais leur signalement engage l’information de l’acquéreur ou du locataire. Détails sur notre page diagnostic électricité.
ERP (État des Risques et Pollutions)
L’ERP est le document qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), technologiques (sites industriels classés), miniers, sismicité, radon et pollution des sols. Il est établi à partir des arrêtés préfectoraux et des données officielles Géorisques. Obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Notre page diagnostic ERP explique comment il est établi.
État parasitaire
L’état parasitaire est un diagnostic qui recherche l’ensemble des agents de dégradation biologique du bois : insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus), champignons lignivores dont la mérule, et termites. Plus large que le seul diagnostic termites, il n’est pas obligatoire au niveau national mais peut être exigé par un notaire, une banque ou un arrêté préfectoral local, notamment dans les zones humides ou anciennes. Il constitue une garantie utile pour les maisons anciennes à structure bois.
Gaz (diagnostic)
Le diagnostic gaz contrôle les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans : état des tuyauteries, raccordement et ventilation des appareils, combustion. Il prévient les trois risques majeurs des installations défectueuses : fuite, explosion et intoxication au monoxyde de carbone. Obligatoire pour la vente et la location, il est valable 3 ans (vente) ou 6 ans (location). Les anomalies sont classées A1, A2 ou DGI (danger grave et immédiat) ; un DGI entraîne la coupure immédiate de l’alimentation concernée. Détails sur notre page diagnostic gaz.
GES (gaz à effet de serre)
Les GES désignent, dans le contexte du DPE, les émissions de dioxyde de carbone liées aux consommations d’énergie du logement, exprimées en kg CO2/m²/an. L’étiquette climat du DPE les classe de A à G, en parallèle de l’étiquette énergie. Un logement chauffé au fioul ou au gaz émet structurellement plus qu’un logement chauffé à l’électricité, dont la production française est décarbonée à environ 95 %. Depuis la réforme de 2021, c’est la moins bonne des deux étiquettes (énergie ou climat) qui fixe la classe finale du logement.
Loi Boutin (surface habitable)
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans tout bail de location vide à usage de résidence principale. Cette surface exclut les murs, cloisons, escaliers, ainsi que les caves, garages, combles non aménagés, balcons et toute partie de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Une erreur de plus de 5 % au détriment du locataire lui permet de demander une diminution proportionnelle du loyer. Le mesurage Boutin diffère du mesurage Carrez, réservé à la vente en copropriété. Notre page mesurage loi Boutin détaille le calcul et les pièges courants.
Loi Carrez
La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m². Sont comptées les surfaces closes et couvertes d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, marches et embrasures. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente. Notre page mesurage loi Carrez précise les surfaces prises en compte.
Mérule
La mérule est un champignon lignivore qui se développe dans les bois humides, sombres et mal ventilés, et peut compromettre la structure d’un bâtiment en quelques années. Surnommée « lèpre des maisons », elle progresse même sur la maçonnerie pour atteindre de nouvelles pièces de bois. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, la présence de mérule doit être déclarée en mairie et une information est due à l’acquéreur. Un état parasitaire permet de la détecter avant qu’elle n’impose des travaux lourds.
Numéro ADEME
Le numéro ADEME est l’identifiant unique à 13 caractères attribué à chaque DPE et audit énergétique lors de son enregistrement auprès de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Sans ce numéro, le diagnostic n’a aucune valeur légale : c’est le premier réflexe de vérification pour un acquéreur, un locataire ou un notaire. La saisie du numéro sur le site de l’Observatoire permet de consulter les caractéristiques du diagnostic enregistré et de confirmer son authenticité, un dispositif renforcé depuis 2025 par le déploiement progressif de QR codes sur les rapports.
Opposabilité du DPE
L’opposabilité signifie que le DPE engage juridiquement son vendeur et son diagnostiqueur depuis le 1er juillet 2021. Un acquéreur ou un locataire qui découvre une erreur de classe peut demander réparation du préjudice : perte de valeur, surcoût de chauffage, travaux imprévus. Avant cette date, le DPE n’avait qu’une valeur informative. L’opposabilité a fait du choix d’un diagnostiqueur certifié et assuré un enjeu direct de sécurité juridique pour le vendeur comme pour le bailleur.
Passoire thermique
Une passoire thermique désigne un logement classé F ou G au DPE, aux consommations d’énergie très élevées. Le statut emporte des conséquences juridiques croissantes : gel des loyers depuis 2022, interdiction de location des logements G depuis le 1er janvier 2025, extension aux F au 1er janvier 2028 puis aux E au 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience). Selon les estimations ministérielles, environ 850 000 logements sont sortis de ce statut au 1er janvier 2026 grâce à la baisse du coefficient d’énergie primaire de l’électricité, sans travaux.
Plomb
Le plomb est un métal toxique utilisé dans les peintures jusqu’à son interdiction en 1949. Son ingestion ou inhalation, notamment via les écailles et poussières de peintures dégradées, provoque le saturnisme, dont les enfants de moins de 6 ans sont les premières victimes. Sa recherche dans un logement relève du CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), obligatoire pour les biens construits avant 1949. Voir la définition du CREP ci-dessus et notre page diagnostic plomb.
Surface habitable
La surface habitable est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et hors caves, garages, combles non aménagés, balcons, terrasses et pièces de moins de 1,80 m sous plafond. Définie par le Code de la construction et de l’habitation, elle sert de référence aux baux d’habitation (loi Boutin) et au calcul de certaines taxes. Elle est généralement inférieure à la surface Carrez d’un même bien, qui peut inclure des annexes closes et couvertes comme une véranda.
Termites
Les termites sont des insectes xylophages qui se nourrissent de cellulose et dégradent le bois de l’intérieur, souvent sans signe visible avant un stade avancé. Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral, ce qui est le cas d’une partie de la Charente. Sa validité est de 6 mois. En cas d’infestation constatée, une déclaration en mairie est obligatoire. Notre page diagnostic termites et notre article sur les zones à risque en Charente font le point.
Vente immobilière
La vente immobilière est l’acte de cession d’un bien, qui doit être accompagné d’un Dossier de Diagnostic Technique complet et à jour dès la promesse de vente. Un diagnostic manquant ou périmé expose le vendeur à des recours : impossibilité de s’exonérer des vices cachés, renégociation du prix, voire annulation. Le contenu exact du DDT dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses équipements ; le récapitulatif des diagnostics et de leurs validités figure sur notre page diagnostics immobiliers.