Diagnostic gaz
Tout savoir sur le diagnostic gaz immobilier : guide complet
Le diagnostic gaz est un contrôle obligatoire lors d’une vente ou d’une location immobilière. Il vise à sécuriser les transactions en identifiant les problèmes liés à une installation de gaz défectueuse. Que vous soyez propriétaire d’un appartement ou d’une maison, ce diagnostic garantit la conformité de l’installation et prévient les accidents.
Il fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), requis par l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, aux côtés du DPE, du diagnostic électricité, amiante, plomb et de l’état des problèmes.
La présence d’un diagnostic gaz conforme est un gage de transparence et de sécurité pour l’acquéreur ou le locataire.
Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz, officiellement appelé état de l’installation intérieure de gaz, est encadré par :
- Les articles L.134-6 à L.134-9 et R.134-6 à R.134-9 du Code de la construction et de l’habitation
- Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
- L’arrêté du 6 avril 2007 fixant la méthode et le contenu du rapport
- La norme NF P45-500 encadrant la procédure de contrôle des installations
Il concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation dès lors que l’installation gaz a plus de 15 ans.
Les risques liés au gaz
Ne pas effectuer ou présenter un diagnostic gaz valide expose à plusieurs problèmes :
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Vente immobilière
Depuis le 1er novembre 2007, tout propriétaire vendant une maison, un appartement ou un logement avec une installation gaz de plus de 15 ans doit fournir ce diagnostic (décret n°2006-1147).
Location
Depuis le 1er janvier 2018 (décret n°2016-1105), tout bailleur d’un bien à usage d’habitation doit présenter ce diagnostic au locataire si l’installation a plus de 15 ans.
Que vérifie exactement le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié contrôle l’état global de l’installation, c’est-à-dire :
- Les tuyauteries fixes et flexibles
- Les raccordements aux appareils
- Les organes de coupure (robinets, vannes)
- Les systèmes de ventilation et d’évacuation
- Les appareils raccordés (cuisinière, chaudière, chauffe-eau)
Ces contrôles sont effectués selon la norme NF P45-500 et permettent de dresser un état détaillé de l’installation et de détecter toute anomalie.
Durée de validité du diagnostic gaz
La validité est fixée par la réglementation :
- Vente immobilière : 3 ans à compter de la date de réalisation
- Location : 6 ans à compter de la date de réalisation
Vous devez refaire un diagnostic même avant la fin de cette validité si :
- L’installation a subi des travaux ou modifications importantes
- Un contrôle a révélé une anomalie grave nécessitant une réparation
- Vous changez d’acquéreur ou de locataire et le rapport sur l’état n’est plus conforme aux exigences légales
Comprendre les anomalies détectées
La réglementation impose de classer les anomalies des installations en trois catégories :
- A1 : défaut mineur → à surveiller
- A2 : défaut pouvant présenter un danger → à réparer rapidement
- DGI (Danger Grave et Immédiat) : nécessite la coupure immédiate du gaz par le diagnostiqueur et interdiction d’utiliser l’installation tant que la réparation n’est pas faite
En cas de DGI, la loi impose de remettre un certificat de levée de danger après intervention d’un professionnel qualifié. Cet état permet de garantir la sécurité de l’installation.
Coût et choix du diagnostiqueur
Prix moyen d’un diagnostic gaz : 100 à 200 €
Selon la réglementation, le diagnostiqueur doit :
- Être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC
- Être indépendant du vendeur et du bailleur
- Respecter la norme NF P45-500 lors de la vérification de l’état des installations
Responsabilités et risques juridiques
Sans diagnostic gaz conforme, un propriétaire s’expose à :
- L’annulation de la vente ou la révision du prix par l’acquéreur
- Des poursuites judiciaires en cas d’accident lié aux installations
- Des sanctions administratives prévues par le Code de la construction et de l’habitation
Les diagnostics immobiliers sont donc une véritable protection juridique.
Conseils pour protéger votre bien immobilier
- • Entretenir l’installation gaz annuellement
- • Remplacer les tuyaux souples avant la date de péremption
- • En cas de travaux sur les installations, faire appel à un professionnel certifié
- • Vérifier régulièrement la ventilation pour maintenir un bon état du logement
Tableau des risques selon le type de bien
| Type de bien | Risques principaux | Points de vigilance spécifiques |
|---|---|---|
| Maison | Incendie, explosion, intoxication CO | Chaudière, raccordements extérieurs, installations enterrées |
| Appartement | Explosion touchant plusieurs logements, intoxication multiple | Mauvaise ventilation, conduits communs, vétusté des installations |
Vos obligations légales (vendeur, bailleur, acquéreur)
Quand refaire un diagnostic malgré une validité en cours ?
- Après travaux ou modification des installations (remplacement de chaudière, modification réseau)
- Lorsque le rapport ne couvre pas l’ensemble des locaux ou logements concernés par la vente/location
- Si l’acquéreur ou l’assureur demande un état actualisé des installations
Nouveau – Le diagnostiqueur : rôle, responsabilités et obligations
Faire appel à un professionnel de confiance
Chez G Ton Diag, nos diagnostiqueurs certifiés interviennent partout en Charente pour sécuriser vos biens immobiliers et protéger vos transactions.
Nous contrôlons vos installations, détectons chaque anomalie et délivrons un rapport conforme attestant de l’état réel de l’installation.
